Juridique

Recours gracieux

Définition

Recours adressé par un soumissionnaire s'estimant lésé par une décision prise lors de la procédure de passation. Au Cameroun, avant l'ouverture des plis il s'adresse à l'acheteur (copie au ministre et à l'ARMP) ; à partir de l'ouverture, au Comité chargé de l'examen des recours.

English

Appeal by a bidder who considers themselves wronged by a procurement decision. In Cameroon, before the bid opening it goes to the buyer (copy to the minister and ARMP); from the opening, to the appeals committee.

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