Juridique

Contentieux des marchés publics

Définition

Ensemble des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics. Au Cameroun, les recours non juridictionnels s'adressent à l'acheteur, au Comité chargé de l'examen des recours (créé auprès de l'ARMP) ou au ministre.

English

All disputes arising from the award or execution of public contracts. In Cameroon, non-judicial appeals go to the buyer, the appeals committee (set up at ARMP) or the minister.

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