Réglementation des marchés publics en RDC : textes, procédures, seuils

Les textes en vigueur

Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics
La loi de base: passation par appel d'offres, gré à gré, garanties, sous-traitance, recours et sanctions. Elle couvre l'État, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les entreprises et établissements publics, et les personnes privées financées ou garanties par des fonds publics. Une révision est annoncée, mais aucun texte révisé n'a été trouvé.[1][6][11]
Décret n° 23/12 du 3 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics
Le manuel détaille la préparation, la publicité, le dépôt, l'ouverture, l'évaluation, l'attribution, les garanties, l'exécution et les recours. Il abroge le décret n° 10/22 du 2 juin 2010 qui jouait ce rôle et est encore cité en ligne.[4][5]
Décret n° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation, révisé par l'arrêté n° 003/CAB/ME/MIN.BUDGET du 13 janvier 2022
Les seuils en francs congolais hors taxes. Le décret prévoit que le ministre du Budget peut les réviser par arrêté; l'arrêté de 2022 a relevé les montants de 2010 (voir le tableau). Le texte de l'arrêté lui-même n'a pas pu être lu.[2][3]
Modifié en partie par des textes plus récents.
Décrets n° 10/21 (ARMP), n° 10/27 (DGCMP), n° 10/32 (CGPMP) et n° 10/33 (approbation) de 2010
Création et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics, de la Direction générale du contrôle des marchés publics et des cellules de gestion des projets et des marchés publics, et modalités d'approbation des marchés.[3][5]
Édits provinciaux (Kinshasa 2012, Kasaï-Oriental, Maniema, Kongo Central, Bandundu et Équateur 2013, Lomami 2016, Kasaï 2017, Sud-Kivu et Tshopo 2019)
Chaque province fixe par édit ses règles pour ses marchés et ceux de ses entités locales, y compris les seuils. La liste publiée par l'ARMP n'est pas complète pour les 26 provinces.[7][1][2]
Décret n° 24/13 du 14 octobre 2024 relatif à la gestion électronique des marchés publics, arrêté ministériel n° 001/ME/MIN.BUDGET/25 du 13 mars 2025 (plateforme numérique) et circulaire n° 003/MINETAT/MIN.BUDGET/2025 (manuel des utilisateurs SIGMAP-RDC)
Cadre de la plateforme électronique SIGMAP-RDC, que la feuille de route 2024-2027 déploie par étapes jusqu'à la dématérialisation complète. Les trois textes sont publiés par l'ARMP sous forme de scans illisibles par machine: leur contenu pour les soumissionnaires n'a pas pu être vérifié. Seul l'article 18 du décret est connu, par la page d'inscription de l'ARMP, qui prévoit l'inscription des acheteurs et des membres des CGPMP.[5][8][12][13]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Décret n° 18/001 du 12 janvier 2018 fixant le taux de la redevance de régulation des marchés publics
Redevance due à l'ARMP sur les marchés. Le taux n'a pas pu être lu: le texte est un scan. L'ARMP délivre une attestation de redevance, à laquelle le manuel fait référence parmi les conditions administratives de conformité des offres.[5][4]
Loi sur le contenu local (publiée sur le site de l'ARMP le 17 août 2026) et loi n° 17/001 du 8 février 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé
Deux textes qui touchent la sous-traitance et la participation des nationaux. Le premier n'a pas pu être lu (scan). Le second vise la sous-traitance entre personnes privées; son champ à l'intérieur d'un marché public est discuté (voir les règles sur la sous-traitance).[6][14]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.

Les organismes

ARMP (Autorité de régulation des marchés publics)
Régulateur: contrôle a posteriori, évaluation, publication des avis et des décisions d'attribution, enregistrement des contrats approuvés, règlement des litiges par un comité de règlement des différends, sanctions et liste noire. Siège à Kinshasa.[3][1][4][9]
DGCMP (Direction générale du contrôle des marchés publics)
Contrôle a priori. Elle donne ou refuse les avis de non-objection sur les dossiers et les attributions au-dessus de ses seuils, et les autorisations spéciales (appel d'offres restreint, gré à gré, délais réduits). Elle a des directions provinciales (DPCMP).[3][1][4]
CGPMP (cellule de gestion des projets et des marchés publics)
Organe de gestion que chaque autorité contractante met en place. Elle prépare les dossiers, les avis et le suivi; c'est elle qu'on contacte pour les questions pratiques.[3][1][4]
PRMP (personne responsable des marchés publics)
La personne qui dirige l'autorité contractante. Elle conclut les contrats, répond au premier recours (sous 5 jours ouvrables) et signe le marché.[3][4]
Commission de passation des marchés et sous-commission d'analyse
La commission ouvre les plis en séance publique; la sous-commission d'analyse évalue les offres et propose le classement.[4]
Comité de règlement des différends de l'ARMP
Reçoit le second recours d'un candidat évincé, peut suspendre la procédure et décide en 15 jours ouvrables.[4][1]
Autorités approbatrices
Le contrat n'a d'effet qu'une fois approuvé. Un décret du Premier ministre approuve les marchés au-dessus du seuil international et tous ceux du ministère du Budget. Le ministre du Budget approuve les autres, ou le ministre de tutelle pour les entreprises et établissements publics.[2][1][9]
Portail des marchés publics de l'ARMP
Publie les avis d'appel d'offres, décisions d'infructuosité, attributions provisoires et définitives, partenariats public-privé.[10][1]

Où trouver les avis

Portail des marchés publics (marche.armp-rdc.cd)
Avis d'appels d'offres (près de 2 800 documents, dont des avis du 28 octobre 2026), décisions d'infructuosité, attributions provisoires et définitives, partenariats public-privé. Le texte de l'avis est dans un fichier joint.
Consultation libre, sans compte.
Site de l'ARMP (armp-rdc.cd)
Lois, règlements, édits provinciaux, documents standards, liste noire, formulaire de dénonciation, formulaires d'inscription au SIGMAP.
Libre. Certaines pages bloquent les lecteurs automatiques; ouvrir dans un navigateur.
SIGMAP (application, marchepublic.cd/sigmap)
Système intégré de gestion des marchés publics: planification, avis et suivi côté acheteur. Application à identifiant et mot de passe.
Les formulaires publiés par l'ARMP concernent l'enregistrement des autorités contractantes et des membres des CGPMP. Aucun accès pour les entreprises n'a pu être confirmé.
Presse nationale et internationale
Les avis au-dessus du seuil sont insérés dans la presse nationale ou internationale et sous forme électronique; sans publicité, la procédure est nulle.

Qui achète

Pouvoir central, services déconcentrés et services auxiliaires: Seuils nationaux de la table ci-dessous. La CGPMP prépare, la DGCMP contrôle avant l'attribution au-dessus de 400 millions de FC pour les travaux, 200 millions pour les fournitures et services, 100 millions pour les prestations intellectuelles. Le ministre du Budget approuve, ou le Premier ministre par décret pour les montants du seuil international.[3][2]
Provinces et entités territoriales décentralisées: Seuils de passation, de contrôle et d'approbation fixés par des règles propres de la province ou de l'entité, pas par le décret national. Les édits provinciaux de l'ARMP s'appliquent: vérifiez celui de la province de l'acheteur.[2][7][1]
Établissements et entreprises publics, sociétés à participation publique majoritaire: Soumis à la même loi. Le ministre de tutelle approuve leurs marchés en dessous du seuil international.[1][2][4]
Personnes privées mandatées ou financées par des fonds publics: La loi s'applique aussi aux marchés passés par des personnes privées qui bénéficient du financement ou de la garantie de personnes publiques, ou qui agissent en leur nom.[1]
Projets sur financement extérieur: Les marchés passés en application d'un accord de financement ou d'un traité suivent la loi sauf si l'accord prévoit des règles contraires. Les règles du bailleur s'appliquent alors, et le dossier le dit.[1][3]

Les procédures

Appel d'offres ouvert, national (AON) ou international (AOI)

Règle de principe. Au niveau central, appel d'offres national à partir de 100 millions de FC pour les travaux, fournitures et services courants, et 50 millions pour les prestations intellectuelles; appel d'offres international à partir de 16 milliards de FC pour les travaux, 1 milliard pour les fournitures et services, 500 millions pour les prestations intellectuelles. Il peut être précédé d'une préqualification pour les gros marchés.[3][1][9]

Délai minimum : Au moins 30 jours calendaires entre la publication de l'avis et la date limite de dépôt (7 jours de moins si l'avis et le dossier sont envoyés par voie électronique). En cas d'urgence motivée, 15 jours au plus, avec l'autorisation de la DGCMP.[1][4]

Pour vous : L'absence de publicité annule la procédure: si vous voyez un marché attribué sans avis, vous avez un argument de recours. Comptez 30 jours calendaires, mais l'ouverture suit immédiatement l'heure limite: aucune marge le jour même.

Appel d'offres restreint (AOR)

Seulement quand les biens, travaux ou services, par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs. Tous les candidats potentiels sont invités. Le recours est motivé et soumis à l'autorisation de la DGCMP. En 2010, le décret exigeait une préqualification dès 100 millions de FC pour cette procédure.[1][2]

Pour vous : Si vous êtes un fournisseur spécialisé, inscrivez-vous auprès des acheteurs de votre domaine: l'invitation vient d'eux.

Consultation de trois factures pro forma (en dessous du seuil national)

Les marchés en dessous du seuil de l'appel d'offres national ne suivent pas les règles formelles. L'acheteur compare au moins trois factures pro forma de fournisseurs, prestataires ou entrepreneurs, et publie l'attribution sur le site de l'ARMP: sans cette publication, le marché est nul. Pour une prestation intellectuelle sous le seuil, une invitation directe est adressée à au moins cinq prestataires.[2][4]

Pour vous : C'est l'essentiel des petits achats. Il n'y a pas d'avis public: être connu de l'acheteur et savoir quand il consulte est tout. Les attributions sont publiées après coup, ce qui permet de savoir qui achète quoi.

Gré à gré (entente directe)

Exceptionnel, après autorisation spéciale de la DGCMP et sur motifs écrits. Cas listés: brevet, licence ou droits exclusifs d'un seul prestataire; raison technique ou artistique; extrême urgence en remplacement d'un défaillant; urgence impérieuse imprévisible; marchés spéciaux (défense, sécurité, intérêts stratégiques). Le titulaire doit avoir l'expertise requise et accepter un contrôle spécifique de ses prix.[1][4]

Pour vous : Vous ne pouvez pas y candidater. Si un marché de gré à gré concerne votre domaine, regardez s'il est publié sur le site de l'ARMP, ce qui est obligatoire.

Avis à manifestation d'intérêt et demande de propositions (prestations intellectuelles)

Les études, la maîtrise d'œuvre et l'assistance technique sont attribuées après mise en concurrence de candidats préqualifiés. Quatre méthodes de sélection existent: qualité technique et coût combinés (le plus souvent noté 80 % technique et 20 % prix), qualité technique seule, budget prédéterminé, moindre coût. La méthode doit être annoncée dans la demande de propositions.[1][4][3]

Pour vous : Les propositions technique et financière vont dans des enveloppes séparées. Si votre proposition technique n'atteint pas la note minimale, votre offre financière vous est rendue sans être ouverte.

Appel d'offres en deux étapes et appel d'offres avec concours

Le deux étapes sert aux marchés très complexes ou jugés sur la performance, avec autorisation préalable de la DGCMP: d'abord des propositions techniques sans prix, puis des offres définitives avec prix. Le concours sert à la conception d'une œuvre ou d'un projet architectural quand des raisons techniques, esthétiques, environnementales ou financières l'exigent; les projets primés deviennent la propriété de l'acheteur.[1][4][3]

Pour vous : Dans un concours, les projets des concurrents non retenus leur sont restitués à leurs frais dans le mois.

Marché à bons de commande et marché de clientèle

Pour couvrir des besoins courants annuels de fournitures (bons de commande) ou des prestations de services répétées (clientèle). Durée d'un an, renouvelable une fois. Le marché indique les limites minimale et maximale de la prestation.[1]

Pour vous : Être retenu ne garantit pas un volume de commandes: regardez les limites minimale et maximale écrites dans le contrat.

Délégation de service public

La loi couvre aussi les conventions de délégation de service public (gestion d'un service public confiée à un délégataire rémunéré par l'exploitation). Leurs modes, la publicité et la sélection sont fixés par décret du Premier ministre. Le décret sur les seuils applique à ces contrats les seuils des prestations intellectuelles.[1][2]

Pour vous : Les partenariats public-privé relèvent d'une autre loi (n° 18/016 du 9 juillet 2018), non analysée ici.

Les seuils

Acheteur	Marché	Montant	Effet
Niveau central	Travaux	100 000 000 FC hors taxes	Appel d'offres national obligatoire à partir de ce montant estimé. En dessous: trois factures pro forma.[3][9]
Niveau central	Fournitures	100 000 000 FC hors taxes (fournitures et services courants)	Appel d'offres national obligatoire à partir de ce montant estimé.[3][9]
Niveau central	Prestations intellectuelles	50 000 000 FC hors taxes	Sélection formelle des prestations intellectuelles à partir de ce montant. Cette valeur vient de la présentation du ministère du Budget; la FAQ de l'ARMP écrit 100 000 000 FC (voir les points non établis).[3]
Niveau central	Travaux	16 000 000 000 FC hors taxes	Appel d'offres international pour les travaux; les marchés de ce niveau sont aussi approuvés par décret du Premier ministre.[3][2]
Niveau central	Fournitures	1 000 000 000 FC hors taxes (fournitures et services courants)	Appel d'offres international pour les fournitures et services.[3]
Niveau central	Prestations intellectuelles	500 000 000 FC hors taxes	Appel d'offres international pour les prestations intellectuelles.[3]
Niveau central, contrôle de la DGCMP	Tous	400 000 000 FC (travaux), 200 000 000 FC (fournitures et services), 100 000 000 FC (prestations intellectuelles)	À partir de ces montants, la DGCMP contrôle la procédure de passation et d'attribution avant la décision.[3]
Niveau central, revue préalable du dossier par la DGCMP	Tous	600 000 000 FC (travaux), 400 000 000 FC (fournitures et services), 200 000 000 FC (prestations intellectuelles)	À partir de ces montants, le dossier d'appel d'offres est examiné par la DGCMP avant publication.[3]
Provinces et entités territoriales décentralisées	Tous	Fixé par l'édit de chaque province	Aucun seuil national ne s'applique: lire l'édit provincial et l'avis.[2][3]

Les pièces administratives

Nous n'avons pas encore de liste vérifiée en RDC. Voici les pièces qu'on demande presque partout : vérifiez leur nom exact et l'organisme qui les délivre dans le dossier d'appel d'offres.

Extrait du registre du commerce (RCCM)
Presque toujours demandée
Greffe du tribunal de commerce
L'extrait est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de l'entreprise. L'immatriculation est permanente, mais les DAO demandent en général un extrait récent. Vérifiez auprès du greffe la délivrance d'un extrait à jour.
Guide détaillé
Identifiant fiscal de l'entreprise
Presque toujours demandée
Administration fiscale nationale
L'identifiant fiscal est attribué par l'administration fiscale à l'immatriculation ; l'attestation s'obtient auprès du service des impôts de rattachement. Elle est demandée dans tous les dossiers administratifs. Vérifiez que la dénomination correspond au RCCM.
Attestation de situation fiscale
Presque toujours demandée
Administration fiscale nationale
Elle certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. La demande se fait auprès du service des impôts de rattachement ou du téléservice de l'administration fiscale lorsqu'il existe, après dépôt de toutes les déclarations. Vérifiez la durée de validité portée sur l'attestation.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé
Attestation de régularité sociale
Presque toujours demandée
Caisse nationale de sécurité sociale
Elle atteste que l'entreprise est immatriculée et à jour de ses cotisations sociales. La demande se fait auprès de l'agence de la caisse de sécurité sociale de rattachement. Régularisez les cotisations en retard avant de la demander.
Validité habituelle : 3 mois
Attestation de non-faillite
Presque toujours demandée
Greffe du tribunal de commerce
Elle est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure collective n'est en cours. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé

Qui peut soumissionner

Les critères de qualification incluent la situation juridique, la capacité professionnelle, technique et financière, les références, l'absence de disqualification ou de condamnation de l'entreprise ou de ses dirigeants liée aux marchés publics, la situation vis-à-vis des impôts, des douanes et de la protection sociale, et la norme de qualité éventuelle.[1]
Le manuel liste les causes de non-conformité d'une offre: soumission non signée par le représentant habilité, absence des informations sur les bénéficiaires effectifs, garantie d'offre non fournie, prix absent ou bordereau non rempli, écarts ou omissions substantiels, non-respect des spécifications techniques, et conditions administratives non remplies en matière fiscale, de cotisations sociales et de redevance de régulation. Des insuffisances mineures, non essentielles et non décisives pour le prix, peuvent être corrigées avant l'attribution provisoire.[4]

Groupement et sous-traitance

Groupement solidaire ou conjoint: l'un des membres est désigné mandataire dans l'acte d'engagement et représente tous les membres. Offres signées par tous les membres ou par le mandataire habilité. La composition et la répartition des tâches ne changent pas entre la préqualification et la remise des offres, ni pendant l'exécution sans accord de l'autorité après autorisation de la DGCMP. Il est interdit de déposer plusieurs offres pour un même marché ou lot, seul et en groupement.[1][4]
Sous-traitance (travaux et services): seulement si le dossier la prévoit, avec acceptation par l'autorité de chaque sous-traitant et de ses conditions de paiement. L'offre indique la nature et le montant des prestations sous-traitées. Plus de 40 % de la valeur globale ne peut pas être sous-traité. Le titulaire reste personnellement responsable. Le sous-traitant est payé directement, à sa demande, après accord du titulaire.[1][4]
La loi n° 17/001 du 8 février 2017 réserve en principe la sous-traitance entre personnes privées aux entreprises à capitaux et à direction congolais. Des juristes lisent que les contrats de sous-traitance dans la chaîne d'un marché public restent régis par la loi sur les marchés publics, mais la loi ne le dit pas expressément. Une loi sur le contenu local a été publiée en août 2026 et n'a pas été lue.[14][6]source non officielle

Caution de soumission

Il faut une garantie d'offre quand la nature des prestations l'exige, sauf pour les fournitures simples et pour les prestations intellectuelles. Le manuel n'en exige pas non plus sous le seuil de l'appel d'offres. Son montant est compris entre 1 et 2 % de l'offre, fixé dans les données particulières, en valeur absolue ou en pourcentage ne dépassant pas 2 %. Sans garantie quand elle est requise, le candidat est exclu.[1][4]
Formes admises: garantie bancaire à première demande, caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé par le ministère des Finances, garantie d'une société d'assurance, ou cautionnement en numéraire par chèque bancaire au nom de l'autorité, déposé sur un compte de consignation au Trésor. La banque doit payer sans délai et sans que l'autorité ait à prouver la faute.[4]

Dépôt des offres

Le manuel prévoit une enveloppe extérieure scellée (nom et adresse de l'autorité, référence de l'appel d'offres, mention «ne pas ouvrir avant la date et l'heure d'ouverture des plis») contenant deux enveloppes intérieures: l'original, et les copies en nombre fixé par le dossier. Chaque enveloppe porte la mention «original» ou «copies» et le nom du candidat. Le dépôt se fait contre un récépissé daté et numéroté. Les plis arrivés après l'heure limite sont renvoyés sans être ouverts.[4]
L'offre peut être transmise par voie électronique seulement si le dossier le prévoit, en fichiers non modifiables, avec une signature électronique. Le manuel exige un certificat de signature électronique authentifié par un notaire et, pour un candidat à l'étranger, par la représentation diplomatique congolaise. Un support électronique envoyé par la poste est traité comme du courrier. Une obligation générale de déposer en ligne n'a pas pu être confirmée.[4][1]
Le dossier d'appel d'offres contient l'avis, le CCAG, le règlement particulier, le CCAP, les cahiers de clauses techniques ou termes de référence, les cadres de prix, les formulaires de soumission et de caution. Il peut être mis à disposition par voie électronique, mais doit aussi être donné par la poste sur demande. Un avis sans publicité entraîne la nullité de la procédure.[1]

Ouverture des plis

La séance d'ouverture est publique. Elle a lieu immédiatement après l'heure limite de remise, ou au plus tard une heure après. Les candidats ou leurs représentants peuvent y assister. On lit à voix haute le nom du candidat, les éventuelles modifications, le prix de l'offre (rabais compris) et l'existence d'une garantie d'offre. Un procès-verbal avec la feuille de présence est remis à tous les participants à la fin de la séance.[4]

Évaluation des offres

L'appel d'offres se juge sans négociation sur l'offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur des critères objectifs annoncés d'avance et exprimés en termes monétaires: prix, délai, coût de fonctionnement, service après-vente, conditions de paiement, durée de vie, impact environnemental, recours aux compétences nationales. Aucune méthode ni critère non prévus au dossier ne peut être utilisé.[1][4]
La commission d'analyse vérifie d'abord la conformité de chaque offre, puis évalue en détail. Les variantes ne sont admises que si le dossier les permet. Pour les prestations intellectuelles, la proposition technique est évaluée d'abord; les propositions sous la note minimale reçoivent leur enveloppe financière non ouverte.[4]

Préférences et PME

Préférence nationale et régionale, appliquée dans l'ordre: personne physique congolaise; PME congolaise à capital majoritairement congolais; personne morale de droit congolais; groupements associant des Congolais ou prévoyant une sous-traitance à des nationaux; entreprise étrangère avec activité économique en RDC; entreprise d'un État lié à la RDC par un traité qui prévoit cette préférence. Elle prend la forme d'un abattement sur l'offre financière et doit être indiquée et chiffrée dans le dossier; sans mention d'avance, aucune préférence n'est appliquée.[1][4]
Un candidat étranger qui prévoit de sous-traiter 30 % du marché à une entreprise congolaise, ou d'aligner 40 % d'experts congolais dans l'équipe clé, peut bénéficier d'un abattement d'au plus 5 %.[1][4]

Attribution

Après l'évaluation, un avis d'attribution provisoire est publié et ouvre un délai d'attente de 5 jours pendant lequel les candidats évincés peuvent contester. Ensuite viennent l'avis de non-objection de la DGCMP selon les seuils, la signature, l'approbation par l'autorité compétente, l'enregistrement auprès de l'ARMP, puis la notification du marché au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis d'attribution définitive est publié dans les 5 jours calendaires suivant cette notification.[4][9]
Un marché public n'a d'effet que s'il est approuvé. Le contrat écrit est conclu avant tout début d'exécution, et toute réclamation sur des prestations exécutées avant le contrat est irrecevable. L'avenant est plafonné à 15 % de la valeur du marché de base et soumis à l'autorisation de la DGCMP.[1]

Recours

Premier recours auprès de l'autorité contractante, sous peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée ou moyen électronique: dans les 5 jours ouvrables de la publication de la décision d'attribution, ou dans les 10 jours ouvrables avant la date de dépôt s'il vise le dossier. Il suspend l'attribution définitive. Le candidat envoie aussi une copie à l'ARMP. La personne responsable répond sous 5 jours ouvrables avec les motifs; sans réponse, le recours est rejeté implicitement.[1][4]
Second recours devant le comité de règlement des différends de l'ARMP: dans les 3 jours ouvrables de la réponse de l'autorité ou de l'expiration de ses 5 jours. Il suspend la procédure sauf urgence invoquée par l'autorité (catastrophe naturelle ou technologique). Le comité décide sous 15 jours ouvrables, prolongeables de 15; sa décision peut suspendre ou annuler la procédure, ordonner des mesures conservatoires ou concilier. Appel possible devant le juge administratif, sans effet suspensif.[4][1]

Garantie de bonne exécution

Tout titulaire fournit une garantie de bonne exécution, sauf pour les prestations intellectuelles. L'acheteur fixe son montant dans le dossier, sans dépasser 5 % du montant du marché augmenté ou diminué des avenants. Elle est constituée dans les 20 jours suivant la notification du contrat; à défaut, le marché est résilié sur simple notification.[1][4]

Avance de démarrage

Une avance de démarrage peut être accordée, avec une garantie bancaire d'un montant équivalent. Plafond: 30 % du marché initial pour les travaux et les prestations intellectuelles, 20 % pour les fournitures et autres services. Le remboursement commence quand les prestations exécutées atteignent 40 % du marché et finit à 80 %.[1][4]

Paiement

Des acomptes sont dus pour les prestations commencées, sauf pour les marchés de moins de trois mois où ils sont facultatifs; ils ne dépassent pas la valeur des prestations, avances déduites. Le manuel fixe à 90 jours au plus le délai de règlement des acomptes. Le retard de paiement donne droit à des intérêts moratoires. Les pénalités de retard sont celles du cahier des charges.[1][4]

Sanctions

Actes d'improbité punissables: entente sur les prix, surfacturation ou fausse facturation, tentative d'influencer l'évaluation ou l'attribution, manquement grave à des marchés antérieurs constaté par jugement définitif, fausses déclarations ou usage d'informations confidentielles, corruption et manœuvres frauduleuses. L'ARMP peut prononcer l'exclusion temporaire de la commande publique (cinq ans au plus) et le retrait de l'agrément ou du certificat de qualification. En cas de récidive, la déchéance définitive est prononcée par le juge. La liste des exclus est publiée.[1]
Au pénal, toute infraction commise à l'occasion de la passation est punie du double de la servitude pénale prévue, avec une amende pouvant atteindre 50 millions de FC. Le tribunal prononce aussi la confiscation des garanties et l'exclusion de l'entreprise de la commande publique jusqu'à cinq ans, définitive en cas de récidive. Le conflit d'intérêts, le délit d'initié et la prise illégale d'intérêts sont punis d'une amende de 25 à 50 millions de FC.[1]

Les pièges à connaître

Les seuils de 2010 circulent encore: appel d'offres national à 50 millions de FC (20 millions pour les prestations intellectuelles), international à 8 milliards pour les travaux. Le ministère du Budget a doublé ces montants en janvier 2022 (100 millions, 50 millions et 16 milliards au niveau central). Vérifiez toujours le seuil dans l'avis.
L'application SIGMAP (marchepublic.cd/sigmap) est un écran de connexion pour les acheteurs, pas un moteur de recherche d'appels d'offres. Les avis se lisent sur marche.armp-rdc.cd.
L'ouverture des plis suit immédiatement l'heure limite, au plus tard une heure après, et un pli en retard est renvoyé fermé. Déposez la veille, contre récépissé daté, et gardez-le.
Une offre est jugée non conforme si elle n'est pas signée par le représentant habilité, si elle omet les bénéficiaires effectifs, si la garantie d'offre manque ou si les conditions fiscales, sociales et de redevance de régulation ne sont pas remplies. Ce sont des erreurs de dossier, pas de prix, mais elles éliminent aussi sûrement. Préparez ces pièces avant d'ouvrir le dossier.
Les délais de recours sont courts: 5 jours ouvrables après la publication de l'attribution pour saisir l'autorité contractante, puis 3 jours ouvrables pour saisir le comité de l'ARMP. Envoyez toujours une copie à l'ARMP dès le premier recours.
Sous le seuil national, il n'y a pas d'avis public: l'acheteur consulte trois fournisseurs de son choix. Si vous ne figurez pas sur sa liste, vous ne verrez jamais l'occasion. L'attribution doit toutefois être publiée sur le site de l'ARMP sous peine de nullité, ce qui vous permet de repérer les acheteurs actifs.
Les marchés d'une province ou d'une ville (Kinshasa, Haut-Katanga, Kasaï...) suivent l'édit de la province, avec ses propres seuils et organes. Un seuil national lu en ligne ne s'y applique pas.
La préférence nationale n'existe que si le dossier l'annonce et la chiffre. Un candidat étranger qui compte sur la marge de 5 % doit prévoir dans son offre 30 % de sous-traitance à une entreprise congolaise ou 40 % d'experts congolais dans l'équipe clé, et le prouver.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

L'arrêté n° 003/CAB/ME/MIN.BUDGET du 13 janvier 2022 qui révise les seuils n'a pas pu être lu. Les montants centraux viennent d'une présentation du directeur général de l'ARMP publiée sur le site du ministère du Budget (avril 2022). Ils sont exactement le double de ceux du décret de 2010, ce qui est cohérent. La FAQ de l'ARMP donne 100 000 000 CDF pour l'appel d'offres national mais attache ce chiffre aux prestations intellectuelles, alors que la présentation indique 50 000 000 FC pour elles. La valeur applicable aux prestations intellectuelles est à confirmer. Un arrêté plus récent n'a pas été cherché au-delà du site de l'ARMP.
Le seuil de préqualification de l'appel d'offres restreint après la révision de 2022, et les seuils provinciaux, n'ont pas été établis. Les dix édits provinciaux listés sur le site de l'ARMP n'ont pas été lus.
Le décret n° 24/13 du 14 octobre 2024 sur la gestion électronique, l'arrêté du 13 mars 2025 sur la plateforme et la circulaire sur le manuel des utilisateurs SIGMAP-RDC sont des scans non lisibles par machine. On ne sait donc pas si un soumissionnaire doit s'inscrire ou déposer son offre en ligne. Un rapport de la Banque mondiale relayé par l'agence ACP dit que l'usage de la plateforme est devenu obligatoire en 2025, et la feuille de route 2024-2027 place la dématérialisation complète à sa dernière étape. Un centre de services partagés du SIGMAP a été lancé en juin 2026, avec plus de 500 plans et 170 avis traités. Aucune de ces sources ne dit ce que doit faire un candidat.
Le texte du manuel de procédures de 2023 est un scan du Journal officiel. Les montants et délais cités ici viennent de son texte lu par reconnaissance automatique et ont été recoupés avec le manuel de 2010 (abrogé), qui les contient aussi. Les numéros d'articles du manuel ne sont donc pas cités. La date de remise du dossier, les délais de validité des offres et la composition des commissions n'ont pas été relevés.
Le taux de la redevance de régulation (décret n° 18/001 de 2018), la personne qui la paie et la forme de l'attestation exigée n'ont pas été établis. Le montant de la retenue de garantie, le taux des intérêts moratoires et le délai de paiement du solde ne l'ont pas été non plus.
Aucun projet de loi modifiant la loi n° 10/010 n'a été trouvé adopté. Une révision est annoncée (un rapport de la Banque mondiale la mentionne), mais ni son contenu ni son calendrier ne sont connus. La nouvelle loi sur le contenu local d'août 2026 est un scan non lu, et son effet sur les marchés publics n'est pas établi.
L'ARMP bloque les lecteurs automatiques sur certaines pages et ses textes ne sont pas tous publiés en version lisible. Le site de la DGCMP n'a pas été trouvé.

Sources

Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, art. 1 à 85 (ARMP RDC (Autorité de régulation des marchés publics), 2010-04-27)
Décret n° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics, art. 1 à 22 (ARMP RDC, 2010-12-28)
Marchés publics: cadre légal, institutionnel et procédural des marchés publics en RD Congo (présentation du directeur général de l'ARMP, 13 avril 2022), tableaux des seuils révisés par l'arrêté du 13 janvier 2022 (Ministère du Budget de la RD Congo, 2022-04-13)
Décret n° 23/12 du 3 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics (Journal officiel, scan lu par reconnaissance automatique) (ARMP RDC, 2023-03-03)
ARMP RDC, rubrique Règlements: décret n° 23/12, décret n° 24/13, arrêté n° 001/ME/MIN.BUDGET/25, circulaire n° 003/2025, décrets n° 10/21, 10/27, 10/32, décret n° 18/001 (ARMP RDC)
ARMP RDC, rubrique Lois: loi n° 10/010, loi n° 11/011, loi n° 18/016, nouvelle loi sur le contenu local (ARMP RDC)
ARMP RDC, rubrique Édits provinciaux (ARMP RDC)
ARMP RDC, page Inscription SIGMAP (formulaires d'enregistrement des autorités contractantes et des membres des CGPMP, art. 18 du décret n° 24/13) (ARMP RDC)
ARMP RDC, Foire aux questions (seuil de l'appel d'offres national, enregistrement du contrat, autorités approbatrices) (ARMP RDC)
Portail des marchés publics de l'ARMP: avis d'appels d'offres (ARMP RDC)
RDC: des mesures adoptées pour améliorer le cadre de passation des marchés publics (rapport de la Banque mondiale relayé par l'ACP) (Agence congolaise de presse (ACP))
RDC: vers l'exécution de la feuille de route pour le déploiement du Système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP), 2024-2027 (Actualite.cd, 2024-10-20)
Marchés publics en RDC: lancement du centre de services partagés du SIGMAP (25 juin 2026) (MediaCongo, 2026-06-26)
RDC et loi sur la sous-traitance dans le secteur privé: un champ d'application incertain (24 novembre 2020) (Deloitte Société d'Avocats, 2020-11-24)

Les règles de la commande publique en RDC