Qui achète et quelles règles s'appliquent (RD Congo)

Avant de lire les critères d'un avis, posez une question : d'où vient l'argent, et quelles règles l'accompagnent ? La réponse décide de presque tout : qui a le droit de répondre, la forme de la caution, la langue de l'offre, le portail à utiliser, et à qui vous plaindre si les choses tournent mal. Il existe quatre familles d'acheteurs, et une minute suffit en général pour reconnaître la vôtre.

Famille 1 : les acheteurs publics nationaux

Ce sont les ministères, les collectivités locales, les établissements publics et, selon le pays, certaines sociétés d'État. Ils achètent avec le budget public, sous le code des marchés publics du pays.

Comment les reconnaître. L'avis parle d'« autorité contractante », de « personne responsable des marchés » ou de « maître d'ouvrage ». Il mentionne un budget national, un exercice budgétaire ou un code des marchés publics. Aucun bailleur étranger n'est cité.

Ce que cela change pour vous. Les règles sont celles de votre pays, et elles sont publiques. Les pièces administratives, les seuils et les délais de recours sont dans la réglementation de votre pays. Une commission de l'acheteur évalue les offres, et un organisme de régulation peut être saisi en cas de litige.

ARMP (Autorité de régulation des marchés publics)
Régulateur: contrôle a posteriori, évaluation, publication des avis et des décisions d'attribution, enregistrement des contrats approuvés, règlement des litiges par un comité de règlement des différends, sanctions et liste noire. Siège à Kinshasa.[3][1][4][9]
DGCMP (Direction générale du contrôle des marchés publics)
Contrôle a priori. Elle donne ou refuse les avis de non-objection sur les dossiers et les attributions au-dessus de ses seuils, et les autorisations spéciales (appel d'offres restreint, gré à gré, délais réduits). Elle a des directions provinciales (DPCMP).[3][1][4]
CGPMP (cellule de gestion des projets et des marchés publics)
Organe de gestion que chaque autorité contractante met en place. Elle prépare les dossiers, les avis et le suivi; c'est elle qu'on contacte pour les questions pratiques.[3][1][4]
PRMP (personne responsable des marchés publics)
La personne qui dirige l'autorité contractante. Elle conclut les contrats, répond au premier recours (sous 5 jours ouvrables) et signe le marché.[3][4]
Commission de passation des marchés et sous-commission d'analyse
La commission ouvre les plis en séance publique; la sous-commission d'analyse évalue les offres et propose le classement.[4]
Comité de règlement des différends de l'ARMP
Reçoit le second recours d'un candidat évincé, peut suspendre la procédure et décide en 15 jours ouvrables.[4][1]
Autorités approbatrices
Le contrat n'a d'effet qu'une fois approuvé. Un décret du Premier ministre approuve les marchés au-dessus du seuil international et tous ceux du ministère du Budget. Le ministre du Budget approuve les autres, ou le ministre de tutelle pour les entreprises et établissements publics.[2][1][9]
Portail des marchés publics de l'ARMP
Publie les avis d'appel d'offres, décisions d'infructuosité, attributions provisoires et définitives, partenariats public-privé.[10][1]

Famille 2 : les projets financés par un bailleur de fonds

Une banque de développement ou un donateur finance un projet, et une unité locale achète pour ce projet : une unité de gestion, une cellule de coordination, parfois un ministère. L'acheteur est local, mais les règles sont en général celles du financeur.

Comment les reconnaître. Cherchez les mots « financement », « prêt », « crédit » ou « don », suivis du nom d'une institution. Une phrase revient souvent : le gouvernement a obtenu un prêt ou un crédit de telle banque et a l'intention d'en utiliser une partie pour régler ce marché. Le nom du projet figure aussi dans l'avis.

Ce que cela change pour vous. Le dossier suit le modèle du bailleur, et son vocabulaire peut surprendre. Les conditions d'admission peuvent différer de celles du code national, et le bailleur tient souvent sa propre liste d'entreprises exclues. Il faut aussi se préparer à des clauses sur la fraude et la corruption qui lui permettent de contrôler vos comptes. La page de chaque organisation détaille ses règles :

Famille 3 : les agences des Nations Unies et autres organismes internationaux

Les agences des Nations Unies, les organisations régionales et d'autres organismes internationaux achètent pour eux-mêmes, avec leurs propres règles et leurs propres systèmes. Ils ne sont pas soumis au code des marchés publics du pays où ils travaillent.

Comment les reconnaître. L'acheteur est nommé directement, sans ministère ni unité de projet. Le document s'intitule souvent RFQ, ITB ou RFP, ou leurs équivalents français. Le dépôt passe par un portail fournisseur ou une adresse électronique dédiée, et une inscription préalable est fréquente.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de pièces administratives nationales, mais les exigences de forme sont strictes. Les délais sont parfois courts, et l'heure limite peut être donnée dans un autre fuseau horaire. Le régulateur national n'a en principe aucune prise sur ces achats : une plainte passe par les voies propres à l'organisme. Commencez par la page Nations Unies.

Famille 4 : les entreprises privées et les ONG

Une société minière, une banque, un opérateur télécom ou une ONG achète selon sa propre politique. Aucun code des marchés publics ne s'applique en principe.

Comment les reconnaître. L'acheteur est une société ou une association. L'avis parle de « consultation », de « demande de prix » ou d'« appel à candidatures » et il renvoie souvent à une adresse électronique.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de formalités, mais aussi moins de garanties. L'acheteur peut négocier, changer d'avis ou ne pas répondre, et il n'existe en général ni séance publique, ni délai de recours. Le contrat que vous signez est donc votre principale protection, et une ONG qui dépense l'argent d'un bailleur doit parfois suivre une procédure imposée par celui-ci. Voir Entreprises et ONG.

Les quatre familles côte à côte

	Public national	Projet financé par un bailleur	Nations Unies et organismes internationaux	Entreprises et ONG
Qui décide	La commission et l'autorité contractante, avec les contrôles nationaux prévus	L'unité de projet, souvent avec l'accord du bailleur	L'organisme lui-même	L'entreprise ou l'ONG
Quelles règles	Le code national	Celles du bailleur, avec le droit national pour ce que le dossier lui laisse	Celles de l'organisme	La politique d'achat interne, parfois celle d'un bailleur
Où se plaindre	L'acheteur, puis l'organe de recours national, puis les tribunaux	L'acheteur, puis les voies indiquées dans le dossier et par le bailleur	Les voies de l'organisme, à vérifier dans son document	L'acheteur, puis le droit commercial si un contrat existe
Où va l'offre	À l'adresse de l'acheteur indiquée dans le dossier, ou sur le portail national s'il y en a un	À l'unité de projet, ou sur le portail du bailleur	Sur le portail ou à l'adresse de l'organisme	À l'adresse donnée dans la consultation

Le test d'une minute

Lisez qui signe l'avis
Un ministère ou une commune ? Une unité de projet ? Une agence internationale ? Une société ?
Cherchez la source de financement
Elle figure souvent dans les premières lignes. Le nom d'un bailleur vous conduit à la famille 2, même si l'avis est signé par un ministère.
Si l'avis ne dit rien, ouvrez le dossier
Les instructions aux candidats indiquent les règles applicables. Si le doute persiste, posez la question par écrit à l'acheteur.
Allez lire la bonne page
La réglementation de votre pays pour la famille 1, la page de l'organisation pour les familles 2, 3 et 4.

Où paraissent les avis dans votre pays

Les canaux dépendent en partie de la famille d'acheteur : les avis nationaux ont leurs supports officiels, et les bailleurs et les agences internationales publient aussi sur leurs propres sites. Le support où vous lisez un avis n'en change pas les règles.

Portail des marchés publics (marche.armp-rdc.cd)
Avis d'appels d'offres (près de 2 800 documents, dont des avis du 28 octobre 2026), décisions d'infructuosité, attributions provisoires et définitives, partenariats public-privé. Le texte de l'avis est dans un fichier joint.
Consultation libre, sans compte.
Site de l'ARMP (armp-rdc.cd)
Lois, règlements, édits provinciaux, documents standards, liste noire, formulaire de dénonciation, formulaires d'inscription au SIGMAP.
Libre. Certaines pages bloquent les lecteurs automatiques; ouvrir dans un navigateur.
SIGMAP (application, marchepublic.cd/sigmap)
Système intégré de gestion des marchés publics: planification, avis et suivi côté acheteur. Application à identifiant et mot de passe.
Les formulaires publiés par l'ARMP concernent l'enregistrement des autorités contractantes et des membres des CGPMP. Aucun accès pour les entreprises n'a pu être confirmé.
Presse nationale et internationale
Les avis au-dessus du seuil sont insérés dans la presse nationale ou internationale et sous forme électronique; sans publicité, la procédure est nulle.

Et ensuite

Une fois la famille reconnue, voyez le type de procédure, qui dit qui peut répondre et ce qu'il faut remettre, puis lisez le dossier.

Qui achète et quelles règles s'appliquent